Offres, facturation
& remboursements.

Périmètre

La présente Politique s'applique à toutes les offres d'abonnement payantes et aux frais à l'usage (mesurés) de FIKR Space (les « Services »), exploité depuis Tallinn, en Estonie, par QE Ventures OÜ (« nous »). Elle ne s'applique pas à nos outils de base gratuits, fournis sans frais.

La présente Politique fait partie des Conditions d'utilisation. En cas de conflit entre la présente Politique et les Conditions sur les questions de facturation, la présente Politique prévaut. FIKR Space est actuellement en phase de pré-lancement ; en souscrivant une offre payante ou en générant une consommation mesurée, tu (« tu ») acceptes la présente Politique.

Offres & tarifs

FIKR Space propose des outils de base gratuits, ainsi que des offres d'abonnement payantes. Certaines fonctionnalités d'AI reposent sur une offre « Managed AI » mesurée, facturée à l'usage, et certaines fonctionnalités peuvent entraîner des frais d'utilisation à la consommation. Les noms et les prix actuels des offres figurent sur la page Tarifs — nous ne reprenons pas ici de montants précis.

Lorsque tu utilises des fonctionnalités d'AI dans le cadre d'un dispositif « bring-your-own-key » (« BYOK »), tu fournis ta propre clé d'API auprès d'un fournisseur d'AI tiers et tu paies ce fournisseur directement pour ta consommation. Nous ne facturons pas, ne majorons pas et n'encaissons pas ces montants, qui sont hors du champ de la présente Politique. Les montants que nous facturons concernent uniquement ton abonnement FIKR Space et toute consommation Managed AI ou à la consommation sur les Services.

Facturation & paiement

Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers, Stripe. Les frais sont facturés en EUR.

En souscrivant une offre payante ou en activant la consommation mesurée, tu nous autorises, ainsi que Stripe, à débiter ton moyen de paiement de façon récurrente pour les frais d'abonnement et pour tout frais d'utilisation au fur et à mesure qu'ils sont engagés, jusqu'à ce que tu résilies. Il t'appartient de maintenir tes informations de paiement valides et à jour. Des factures ou des reçus sont mis à disposition pour chaque débit.

Taxes & TVA

Les prix affichés peuvent ne pas inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni les autres taxes ou droits applicables. Lorsque la loi l'exige, ceux-ci sont calculés et ajoutés selon ton lieu de facturation et ton statut fiscal au moment du débit. Tu es responsable de toute taxe non perçue par nous ou par Stripe.

Renouvellement automatique

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, au prix alors en vigueur pour ton offre, jusqu'à ce que tu résilies. Lorsque la loi applicable l'exige, nous t'informerons à l'avance d'un renouvellement à venir.

Tu peux résilier à tout moment avant le renouvellement pour éviter d'être facturé(e) pour la période suivante — voir la Section 09.

Ton droit de rétractation dans l'UE

Si tu es un consommateur dans l'Union européenne, tu disposes généralement du droit de te rétracter d'un achat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à donner de motif.

Les Services étant des contenus numériques et des services numériques fournis en ligne, une exception importante s'applique. Si tu demandes que nous commencions à fournir un Service payant immédiatement — avant la fin du délai de rétractation de 14 jours — et que tu reconnais expressément que tu perdras ton droit de rétractation dès que l'exécution aura commencé, tu perds alors ce droit pour la partie du Service déjà fournie, et un remboursement peut ne pas être possible.

Lorsque l'exécution n'a que partiellement commencé, tout remboursement est évalué sur cette base. La présente Section ne limite aucun des droits impératifs dont tu bénéficies en tant que consommateur en vertu de la loi applicable.

Éligibilité au remboursement & comment en faire la demande

Pour demander un remboursement, écris à billing@fikr.space en indiquant les informations de ton compte et le débit concerné.

En dehors de tes droits légaux et du droit de rétractation décrit à la Section 06, les remboursements sont accordés à notre discrétion — par exemple, à titre de geste commercial. Tout remboursement accordé à titre de geste commercial ne constitue pas une renonciation à la présente Politique et ne crée aucun droit à d'autres remboursements. Rien dans la présente Politique ne limite ni n'exclut tes droits légaux en tant que consommateur, qui demeurent inchangés.

Frais mesurés & à l'usage

Managed AI et tous les frais à la consommation sont consommés au fur et à mesure de ton utilisation des Services et sont calculés sur ta consommation réelle. Ces montants correspondant à des ressources déjà fournies, ils sont généralement non remboursables une fois engagés, sauf lorsqu'un remboursement est exigé par la loi ou lorsque le débit résulte d'une erreur de notre part.

L'utilisation en BYOK est payée directement par toi à ton fournisseur d'AI et n'est jamais facturée par nous (voir la Section 02).

Résiliations & rétrogradations

Tu peux résilier ou rétrograder un abonnement payant à tout moment depuis les paramètres de ton compte ou en contactant support@fikr.space. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; ton offre reste généralement active jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, après quoi elle prend fin ou repasse aux outils de base gratuits.

Les rétrogradations prennent effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire. Nous n'accordons pas de remboursement partiel ni au prorata pour la part inutilisée d'une période de facturation, sauf si la loi l'exige.

Échecs de paiement & suspension

Si un paiement échoue, nous ou Stripe pouvons retenter le débit. Nous pouvons t'en informer et te demander de mettre à jour ton moyen de paiement.

Si un débit reste impayé, nous pouvons suspendre ou limiter l'accès aux fonctionnalités payantes et, en dernier lieu, rétrograder ou résilier l'offre payante, sans renoncer aux sommes dues. Nous agirons de manière raisonnable et t'adresserons un préavis lorsque la loi l'exige.

Rétrofacturations

Si tu penses qu'un débit est erroné, contacte-nous d'abord à billing@fikr.space afin que nous puissions le résoudre rapidement. Engager une rétrofacturation (chargeback) ou un litige de paiement sans nous avoir contactés peut entraîner la suspension de ton compte pendant l'examen du litige.

Nous nous réservons le droit de contester les rétrofacturations que nous jugeons injustifiées et de recouvrer les sommes légitimement dues.

Modifications tarifaires

Nous pouvons modifier nos offres, nos prix ou nos tarifs d'utilisation. Lorsqu'une modification touche une offre à laquelle tu es abonné(e), nous t'en informerons à l'avance et elle prendra effet à partir de ton prochain cycle de facturation. Si tu n'acceptes pas une modification de prix, tu peux résilier avant qu'elle ne prenne effet. Les prix actuels sont toujours affichés sur la page Tarifs.

Contact

Des questions sur la facturation ou les remboursements : billing@fikr.space. Support général : support@fikr.space.

La présente Politique est fournie par QE Ventures OÜ, qui exploite FIKR Space depuis Tallinn, en Estonie. Elle fait partie de nos Conditions d'utilisation et constitue un projet soumis à relecture juridique.